PREVENTION DES DIFFICULTES |
07/11/2012 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, pris en les personnes : RICHARD (Pascal) et RICHARD (Christelle) ;
fixant la date de cessation des paiements au 25/09/2012 ;
Maître GOIC (Isabelle), 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé mandataire judiciaire ;
les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
35550 Saint-Ganton |
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24/10/2013 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de quinze années ;
Maître GOIC (Isabelle), 39, rue du Capitaine MAIGNAN, CS 34433, 35044 Rennes Cedex a été nommée commissaire à l'exécution du plan
35550 Saint-Ganton |
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26/01/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances ;
l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
35550 Saint-Ganton |
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11/02/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances ;
déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
35550 Saint-Ganton |
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13/10/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;
autorise la poursuite d'activité pour une durée de trois mois à compter de la date du jugement ;
fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2016 ;
Maître GOIC (Isabelle), 39, rue du Capitaine Maignan, CS 3433, 35044 Rennes Cedex a été nommée liquidateur judiciaire. ;
ordonne la levée des mesures d'inaliénabilité ides biens des débiteurs ci-dessus désignés à charge pour le liquidateur judiciaire d'effectuer le éventuelles formalités nécessaires ;
les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs 'créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ;
RG : 17/4256
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29/11/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement complétant le dispositif du jugement en date du 18 septembre 2017 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire suite à résolution du plan de redressement judiciaire ;
comme suit : dit que le liquidateur devra déposer au greffe Tribunal, après avoir sollicité les observations du débiteur, l'état des créances, dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
désigne la SCP GAUDUCHEAU, commissaires priseurs, aux fins de dresser l'inventaire et la prisée des biens mobiliers de l'EARL DU GRAND DOMAINE, de M. RICHARD et de Mme NOURY épouse RICHARD ;
les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ;
RG : 17/04256
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28/12/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire par jugements des 18 septembre 2017 et 6 novembre 2017 ;
l'autorisation de la poursuite d'activité jusqu'au 18 mars 2018 ;
RG n° : 17/4256
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09/03/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été ordonné la cession de l'exploitation agricole ;
liquidateur judiciaire : la SCP GOIC, située 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ;
dit que l'entrée en jouissance interviendra le 12 février 2018 sous condition de la justification du prix entre les mains du liquidateur ;
RG : 17/04256
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24/06/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
dépôt de l?état des créances. L?état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rennes. Les réclamations seront recevables dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/04256
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02/09/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
L?état des créances complémentaires a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/04256
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17/02/2022 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actif. Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l?article L643-11 du code de commerce. Nð RG : 17/04256
35550 Saint-Ganton |
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