PREVENTION DES DIFFICULTES
30/06/2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO : Extrait de jugement

Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de continuation et d'apurement du passif ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ;
date de cessation des paiements : 10/04/2007

7 lotissement du Gouessant 35270 Combourg
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SOCIETE TOULOUSIANE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS
PAROISSE DE GOUAREC
PONTIGGIA NOEMIE
SERODES GERARD ANDRE
GYMPIL
ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE INTER