PREVENTION DES DIFFICULTES |
30/06/2009 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation et d'apurement du passif ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; date de cessation des paiements : 10/04/2007
7 lotissement du Gouessant 35270 Combourg |
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