PREVENTION DES DIFFICULTES |
30/11/2011 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
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