PREVENTION DES DIFFICULTES |
23/02/2012 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ;
date de cessation des paiements : 12/12/2011 Ã titre provisoire ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ;
liquidateur : SELARL GAUTHIER-SOHM, 42 ter, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
48 rue du Commandant Jean-Duhait 94120 Fontenay-sous-Bois |
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21/04/2013 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement désignant des organes de la procédure d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 18 septembre 2012 ;
date de cessation des paiements : 12 décembre 2011 à titre provisoire ;
administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître PERDEREAU (Aurélia), membre de la SCP THEVENOT & PERDEREAU, 131, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion et d'établir un rapport comportant le bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise, ou à défaut à sa cession totale ou partielle sous le régime de la liquidation judiciaire le cas échéant ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ;
représentant des créanciers : SELARL GAUTHIER-SHOM, 42 ter, Boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fosses
48 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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11/04/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement sept ans ;
commissaire à l'exécution du plan : SELARL GAUTHIER-SOHM, 42 Ter, Boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fosses
48 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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09/05/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances (Article L.624-1 du Code de Commerce) ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Créteil, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
48 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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27/04/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Extrait de jugement
Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement modifiant le plan de continuation ;
commissaire à l'exécution du plan : SELARL GAUTHIER-SOHM, 42 Ter, Boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fosses ;
RG 12/00001
48 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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10/05/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date de cessation des paiements : 17 septembre 2018 (fixation provisoire). Administrateur judiciaire ayant pour mission d?assister la débitrice dans tous les actes de gestion : TULIER-POLGE, immeuble le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL JSA, Me Jim SOHM, 42 ter boulevard Rabelais, 94107 Saint Maur des Fosses. RG 18/68
48 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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10/10/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL : Arrêt de la Cour d'Appel
Autre arrêt de la Cour d'Appel
arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 septembre 2019 : confirme le jugement du TGI de Créteil du 25 mars 2019 en ce qu?il a fixé la date de cessation des paiements de M. Paul Henri DESCAT au 17 septembre 2018 ;
l?infirme en quant à l?ouverture d?un redressement judiciaire et à la désignation d?un administrateur judiciaire ;
prononce la résolution du plan arrêté le 24 mars 2014 et modifié le 4 avril 2016 ;
ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;
désigne Maître Jim SOHM, 42 ter, BD Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés en qualité de liquidateur ;
renvoie l?affaire devant le TGI de Créteil. N° Rg : 18/68
48-50 rue du Commandant-Jean-Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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09/09/2020 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l?état des créances au Tribunal Judiciaire de Créteil où les réclamations sont recevables dans un délai d?un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/68
48 du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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04/11/2021 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL : Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan - N° RG : 18/68
48-50 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay-sous-Bois |
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