Liste des évènements de : SCEA FORMAL

Fichiers qualifiés avec nom des dirigeants - Sources officielles PACKPROSPECT.COM

PREVENTION DES DIFFICULTES
25/10/2012	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT : Extrait de jugement Jugement arrÃªtant le plan de sauvegarde Jugement arrÃªtant le plan de sauvegarde sur 15 ans, prise en la personne de son gÃ©rant : FORMAL (Jean-Pierre) ; commissaire Ã l'exÃ©cution du plan : MaÃ®tre CHARROUX, 28, rue Dupuy-de-LÃ´me, 56100 Lorient 56690 Landaul
19/05/2019	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT : Extrait de jugement Jugement modifiant le plan de sauvegarde Jugement modifiant le plan de sauvegarde adoptÃ© le 27 septembre 2012. Commissaire Ã l?exÃ©cution du plan : MaÃ®tre Armelle CHARROUX 5 rue Pasteur 56100 Lorient. NÂ° RG : 19/172 Kerbasco 56690 Landaul
05/11/2021	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT : Extrait de jugement Jugement modifiant le plan de sauvegarde Jugement de modification du plan de sauvegarde arrÃªtÃ© sur 15 ans par dÃ©cision du tribunal de grande instance de Lorient en date du 27/09/2012 - Modifie le plan au bÃ©nÃ©fice de la SCEA FORMAL, qui s'engage Ã rembourser 52% des crÃ©ances restant dues aux sociÃ©tÃ©s Sofral Le Gouessant, Agrifa et SCA Le Gouessant, en contrepartie de l'abandon par celles-ci de 48% du solde de leurs crÃ©ances ; plan maintenu aux conditions initiales pour les autres crÃ©anciers ayant refusÃ© la modification ou n'ayant pas rÃ©pondu - Commissaire Ã l'exÃ©ctuion du plan : Me Armelle CHARROUX, 5 rue Pasteur, 56100 Lorient - ReprÃ©sentant lÃ©gal : Jean-Pierre FORMAL - NÂ° RG : 11/223 Kerbaso 56690 Landaul