Liste des évènements de : GFA DE CAPDEBOS

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PREVENTION DES DIFFICULTES
21/12/2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

ordonnance d?homologation d?un accord amiable avec suspension provisoire des poursuites. Conciliatrice : Mme FABRE (Fabienne), chambre d?agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex. L?ordonnance est déposée au greffe du tribunal de grande instance de Dax (Landes) où tout intéréssé peut en prendre connaissance. N° RG : 17/00014

40250 Maylis
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