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PREVENTION DES DIFFICULTES
28/10/2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 08/11/2010 à son égard ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication

16 La Pommeraie 27370 La Saussaye
25/11/2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX : Jugement de clôture

Autre jugement de clôture

Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître Berel Marc - 31 rue Henry - Boîte Postale 457 - 76504 Elbeuf Cedex

16 27370 La Saussaye
28/02/2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ;
mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, B.P. 457, 76504 Elbeuf Cedex ;
date provisoire de cessation des paiements : 19 octobre 2014 ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

27370 La Saussaye
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