PREVENTION DES DIFFICULTES
28/12/2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Jugement portant modification substantielle du plan de redressement ;
date de cessation des paiements : 14 décembre 2006 ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex ;
RG 06/1465

32150 Cazaubon
06/03/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour extinction du passif

Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif du redressement judiciaire. N° RG : 18/1199

Larée 32150 Cazaubon
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AISSA AMEUR
CERVELLERA CATHERINE
SCI CAVERNAC
MOIROUD ROBERT
ARTAULT JACQUES
CL LUNETTES & CIE