TRIBUNAL JUDICIAIRE D\'EVREUX : Extrait de jugement
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession totale. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM - 9 rue Ducy - 27000 Evreux. N° RG : 21/03715
8 impasse du Pressoirs 27320 Courdemanche
16/02/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D\'EVREUX : Jugement de clôture