PREVENTION DES DIFFICULTES |
15/10/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juin 2017 ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Maître CHARLIER, demeurant 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 17/00512
5 rue de la Potasse 68850 Staffelfelden |
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27/03/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 17/00512
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21/10/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Me CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. N° RG : 17/00512
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21/07/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d?actif. N° RG : 17/00512
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13/08/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d?actif. N° RG : 17/00512
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20/12/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
jugement prononçant l?interdiction de gérer pour une durée de 7 ans. Ayant exploité une entreprise de travaux de couverture par éléments Siren 418 708 608, en liquidation judiciaire depuis le 27 septembre 2018. N° RG : 19/00581
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