PREVENTION DES DIFFICULTES |
29/03/2013 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; RG : 13/00009 ; date de cessation des paiements : le 19/02/2013 ; administrateur judiciaire : la SELAS SEGARD-CARBONI, représentée par Maître SEGARD (Didier), route de la Pointe-des-Sables, lotissement Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître BES (Michel), Centre d'Affaires Dillon, Eurydice D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
97228 Sainte-Luce |
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10/10/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant le redressement par voie de continuation - (durée du plan quinze ans) ; commissaire à l'exécution du plan : La SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ ET ASSOCIES, Représentée par Maître CARBONI désigné en qualité de commissaire à l'exécution du Plan, Route de la Pointe des Sables, Lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
97228 Sainte-Luce |
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25/06/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement constatant l?achèvement du plan et prononçant la clôture des opérations du commissaire à l?exécution de plan. Achèvement des fonctions du commissaire à l?exécution du plan : SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me Charles-Henri CARBONI, route de la pointe des sables - Lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France. Met fin à la mission du manadataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES, représentée par Me Michel BES, centre d?affaires Dillon - Euridyce D - BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex. N° RG : 19/00017
97228 Sainte-Luce |
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