PREVENTION DES DIFFICULTES
30/11/2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances conformément aux articles 83 et 84 du décret 85-1388 du 27/12/1985, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le liquidateur judiciaire et vérifié par le Juge-Commissaire ;
les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au BODACC

22290 Lannebert
30/12/2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-BRIEUC : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
RG n° 10/00002

22290 Lannebert
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RAYMOND CLAUDE EMMANUEL
SCEA DU PLATEAU
AGOSTINI CHRISTIAN
KASRI ANAIS
HONORE PASCAL
COMITE DES FETES DE BEGOLE