Liste des évènements de : SCI DU MOULIN A VENT

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PREVENTION DES DIFFICULTES
15/01/2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Par jugement, le tribunal, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, représentée par son gérant : FAURE (Michel) ;
dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ;
désigne Mme LAGOUTTE, en qualité de juge commissaire ;
désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judicaiire, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ;
fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ;
les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.

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31/03/2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ;
où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

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18/04/2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX : Extrait de jugement

Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité pour une durée à une année ;
désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

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