PREVENTION DES DIFFICULTES |
31/12/2009 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, RG n° : 07/00359
18 rue de la Vedette 67700 Saverne |
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