| 14/06/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Cessions de la société au jeudi 14 juin 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet de fusion n°RCS : 444 452 007 RCS Strasbourg Dénomination :LVBK Forme :Société par actions simplifiée Capital :4.004.960EUR Adresse : 12 rue Branly 67500 Haguenau Etablissement(s) : Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce Commentaires : Avis de projet de fusion Equis Holding société par actions simplifiée au capital de 20 865 376 euros, siège social 12 rue Branly, 67 500 Haguenau, 536 166 771 RCS STRASBOURG. LVBK société par actions simplifiée au capital de 4 004 960 euros, siège social : 12 rue Branly 67500 Haguenau , 444 452 007 RCS STRASBOURG AVIS DE FUSION 1.La Société EQUIS HOLDING et la Société LVBK, sus-désignées, ont établi le 30 mai 2018, par acte sous-seing privé à Haguenau, un projet de traité de fusion simplifiée. 2.Aux termes de ce projet, la Société LVBK ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société EQUIS HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société LVBK, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LVBK devant être dévolue à la Société EQUIS HOLDING dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la Société LVBK et de la Société EQUIS HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 14 739 556,50 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 161,00 euros, soit un actif net apporté égal 10 331 939,50 après déduction du dividende distribué par LVBK de 4 405 456,00 euros. La société absorbante, EQUIS HOLDING SAS, détenant à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée, LVBK, et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il n'est pas établi de rapport d'échange, et il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par LVBK correspondant aux actions de ladite société détenues par EQUIS HOLDING et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de EQUIS HOLDING arrêté au 31 décembre 2017, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 46 638 225,52 euros, constituera un mali de fusion. 6. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2018. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de la Société LVBK et de la Société EQUIS HOLDING, le 7 juin 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
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