IMMATRICULATION |
| 27/06/2008 |
Gérant(e) : TOMASINA Jean-PIerre. Commissaire aux comptes titulaire : CABINET WINDELS ET ASSOCIES (SA). Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno.
|
|
DEPOTS DES COMPTES |
| 01/03/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
16 zone industrielle du Grand Chemin Yvrac 33370 Tresses |
|
| 01/03/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
16 zone industrielle du Grand Chemin Yvrac 33370 Tresses |
|
| 01/03/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
16 zone industrielle du Grand Chemin Yvrac 33370 Tresses |
|
| 20/11/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 25/11/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 15/11/2010 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 15/11/2011 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 20/11/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 15/11/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 10/11/2014 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 21/08/2015 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 19/07/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 15/07/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 20/07/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 30/07/2019 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 16/02/2021 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Route de Rouen 14730 Giberville |
|
| 02/08/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Route de Rouen 14730 Giberville |
|
MODIFICATION |
| 13/10/2008 |
Modification de l'activité.
|
|
| 31/05/2009 |
Président : TOMASINA Jean-Pierre Louis Lucien. Directeur général : DOUVILLE Jean-Louis André. Commissaire aux comptes titulaire : CABINET WINDELS ET ASSOCIES (SA). Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno.
|
|
| 18/07/2012 |
Modification survenue sur l'administration
Président : DOUVILLE Jean-Louis, André Commissaire aux comptes titulaire : CABINET WINDELS ET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno
|
|
| 23/08/2012 |
Modification survenue sur le capital
|
|
| 30/10/2012 |
Transfert de l'établissement principal
|
|
| 12/12/2012 |
Modification survenue sur l'administration
Président : DOUVILLE Jean-Louis, André Commissaire aux comptes titulaire : SOFICOM AUDIT (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno
|
|
| 12/05/2013 |
Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 26/03/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : GT GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES MIDI PYRENNEES, Société à responsabilité limitée (SARL), route de Rouen - Z
|
|
| 10/04/2014 |
Modification survenue sur l'administration
Président : TODD (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : SOFICOM AUDIT (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno
|
|
| 21/10/2014 |
Modification survenue sur l'administration
Président : TODD (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : SOFICOM AUDIT (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : PTBG & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : HEBERT Bruno Commissaire aux comptes suppléant : MESNILDREY Natacha
|
|
| 02/10/2018 |
Modification survenue sur le capital.
route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 13/11/2019 |
Modification survenue sur l'administration.
Président : TODD ;
Commissaire aux comptes titulaire : SOFICOM AUDITÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : PTBG & ASSOCIESÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : MESNILDREY Natacha ;
Commissaire aux comptes suppléant : ASSISTECO AUDIT
Route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 16/02/2021 |
Modification survenue sur l'administration.
Président : TODD ;
Commissaire aux comptes titulaire : SOFICOM AUDITÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ;
Commissaire aux comptes suppléant : ASSISTECO AUDIT
Route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
| 25/02/2021 |
Modification survenue sur l'activité.
Route de Rouen Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville |
|
VENTE ET CESSION |
| 30/06/2011 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Cessions de la société au jeudi 30 juin 2011
Catégorie : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Opposition : chez TODD dont l'établissement est transféré au 89 à 103, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
Origine du fond : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 150000 Euros.
Type d'établissement : Etablissement secondaire
Journal : Le réveil de Neufchâtel du 26/05/2011et rectificatif du jeudi 23 juin 2011
305 boulevard Jules Durand 76600 Le Havre |
|
| 15/06/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au vendredi 15 juin 2012
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de scission Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 23 janvier 2012, la société TODD, SAS au capital de 9.272.200 euros, Route de Rouen à Giberville (RCS Caen 400 432 597) et la société TODD GT ont établi un projet d\'apport
Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2012, les sociétés TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone lndustrielle du Martray -
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2012, les sociétés: TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone Industrielle du Martray
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2012, les sociétés TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone Industrielle du Martray -
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 19décembre 2012, les sociétés TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone Industrielle du Martray -
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2012, les sociétés TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone Industrielle du Martray -
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 27/01/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au dimanche 27 janvier 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2012, les sociétés TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 845.736 Euros ayant son siège social à GIBERVILLE (14730) - Zone Industrielle du Martray -
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
|
|
| 01/06/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Cessions de la société au jeudi 01 juin 2017
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : - Par acte sous seing privé en date du 24 février 2017 enregistré le 10 mars 2017 au Service Départemental de l'enregistrement de Bobigny, dossier 2017 07381 référence 2017A03794. Précédent exploitant : la société SAFIR DISTRIBUTION (SAS) domiciliée
Opposition : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance
Origine du fond : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 8631 Euros
Type d'établissement : Etablissement secondaire
Journal : Les Echos du jeudi 16 mars 2017
Zone Industrielle de la Ferme Saint-Ladre 95470 Fosses |
|
| 11/10/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Cessions de la société au mercredi 11 octobre 2017
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Acte sous seing privé en date du 03/08/2017 enregistré au Service de la Publicité Foncière de Toulouse 3 le 01/09/2017 volume : dossier 2017 43174 référence 2017A10948. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de Rouen ZI du Martray 14730 GIBERVILLE.
Opposition : Pour les oppositions : au siège du cessionnaire ZI du Terroir, 15 avenue Léon Jouhaux, ZI du Terroir, 31140 Saint Alban ; pour la correspondance : SELARL Houdan Legrand Retif, Cabinet d'Avocats, 4 boulevard Georges Pompidou, 14000 Caen
Origine du fond : Nouvelle branche d'activité. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 13087 EUR
Type d'établissement : Etablissement complémentaire
Journal : L'Opinion Indépendante du vendredi 29 septembre 2017
15 avenue Léon Jouhaux Zone Industrielle du Terroir 31140 Saint-Alban |
|
| 15/10/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Cessions de la société au dimanche 15 octobre 2017
Catégorie : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Opposition : 2, Rue Ampère, 67120 Duttlenheim et sa correspondance adressée à la SELARL HOUDAN LEGRAND RETIF, Cabinets d'Avocats, 4, Boulevard Georges Pompidou, 14000 Caen
Origine du fond : Fonds secondaire précédemment exploité en location-gérance, acquis par achat au prix stipulé de 10 351 euros
Journal : L'Est Agricole du vendredi 17 mars 2017
54 rue de l'Industrie 67640 Fegersheim |
|
| 09/11/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Cessions de la société au jeudi 09 novembre 2017
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Suivant acte sous seing privé à Caen (14000) le 17 octobre 2017, enregistré à la recette des impôts de Nantes, le 20 octobre 2017, dossier n° 2017 58023, référence 2017A02192 DATE D'EFFET 30 septembre 2017 - Au prix de : 11 481 euros Domicile ancien
Opposition : au siège du cessionnaire, soit à Sautron 44880 Route de Vannes
Type d'établissement : Etablissement secondaire
Journal : L'ECLAIREUR DE CHATEAUBRIANT du vendredi 03 novembre 2017
route de Vannes 44880 Sautron |
|
| 22/02/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Cessions de la société au jeudi 22 février 2018
Catégorie : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Description : - Par acte sous seing privé en date du 05/01/2018, enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L ENREGISTREMENT CAEN 1 le 08/01 2018 Dossier 2018 00794, référence 2018 A 00031. Adresse précédent propriétaire : 1460 RTE D ANSE 69400 LIMAS. Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Opposition : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance SELARL HOUDAN LEGRAND RETIF 4 boulevard GEORGES POMPIDOU 14000 CAEN
Origine du fond : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 79605 Euros
Type d'établissement : Etablissement complémentaire
Journal : Le Parisien du vendredi 12 janvier 2018
12 rue Robert Moinon et 9 Rue Jean Pierre Timbaud 95190 Goussainville |
|
| 23/05/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au mercredi 23 mai 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : La Société SAFIR DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège est sis à GIBERVILLE (14730), Route de Rouen, ZI du Martray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 465 801 082, et la Société TODD GT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.142.748 Euros, dont le siège est sis à GIBERVILLE (14730), Route de Rouen, ZI du Martray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 453 452 013, ont établi, par acte sous seing privé en date à CAEN (14) du 14 mai 2018, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société SAFIR DISTRIBUTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société TODD GT de tous les éléments d?actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d?actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu?à la date de réalisation de la fusion, l?universalité de patrimoine de la Société SAFIR DISTRIBUTION devant être dévolue à la Société TODD GT dans l?état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société SAFIR DISTRIBUTION et de la Société TODD GT, utilisés pour établir les conditions de l?opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. L?évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d?actif apportées égale à 2.744.049 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.110.756 Euros. En conséquence, la valeur de l?actif net apporté s?établit à 633.292 Euros. Pour des raisons de commodité d?échange des actions, les actions de la Société SAFIR DISTRIBUTION seront échangées à raison de 28 actions SAFIR DISTRIBUTION contre 5 actions TODD GT. En rémunération et représentation de l?apport réalisé par la Société SAFIR DISTRIBUTION, la Société TODD GT procèdera à une augmentation de capital d?une somme de QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (44.640 Euros), par voie d?émission de QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE (44.640) actions nouvelles d?une valeur nominale de UN (1) euro, entièrement libérées, attribuées aux associés de la Société TODD GT à raison de leur quote-part de détention du capital. La différence entre le montant de l?actif net apporté par la Société SAFIR DISTRIBUTION, soit 633.292 Euros, et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société TODD GT, soit 44.640 Euros, constitue le montant de la prime de fusion qui ressort à un montant de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE DEUX EUROS (588.652 Euros), qui sera inscrite au passif du bilan de la Société TODD GT et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : 1) Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société SAFIR DISTRIBUTION « absorbée », de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société TODD GT « absorbante » ; 2) Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société TODD GT « absorbante », de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société « absorbante résultant de la fusion ; Le tout dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives n°1 et 2 sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d?une copie ou d?un extrait certifié conforme des procès-verbaux desdites délibérations des Assemblées Générales de la société « absorbée » et la société « absorbante ». 3) Accord de l?administration fiscale au transfert des déficits de la Société SAFIR DISTRIBUTION au profit de la Société TODD GT « absorbante ». La réalisation de ces conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30 juin 2018. Il est précisé que la condition suspensive n°3 est dans l?intérêt exclusif de la Société « absorbante » qui pourra y renoncer si elle le souhaite, notamment du fait du défaut de réponse de l?administration fiscale dans les délais impartis. La fusion prendra juridiquement effet à l?issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l?approbation de la fusion, fixée au 29 juin 2018. La Société SAFIR DISTRIBUTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société TODD GT sera subrogée purement et simplement d?une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SAFIR DISTRIBUTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2018. Conformément à l?article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN au nom des Sociétés SAFIR DISTRIBUTION et TODD GT le 17 mai 2018. Les créanciers des sociétés participant à l?opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce
|
|
| 02/06/2023 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cessions de la société au vendredi 02 juin 2023
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d\'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet de fusion Fusion par voie d\'absorption par la société TODD GT (" Société Absorbante ") de la société DAMTACHY (" Société Absorbée ").
Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce
|
|
