PREVENTION DES DIFFICULTES |
15/06/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 16/07740
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13/02/2020 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX : Extrait de jugement
Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement modifiant le plan de continuation dans les conditions suivantes : Il convient de lever la clause d?inaliébilité, contenue dans le jugement de ce tribunal du 06 octobre 2017 arrêtant le plan de redressement de la SCI Volta, aux fins de permettre la vente du bien immobilier situé Mios (33380) au Lieu-dit Voisin, figurant au cadastre section Al n° 221, 291, 293, 295, 297, 298, 300, 307, 309, 311, 313, 315, 351, pour une surface de 01 ha 38 a 19 ca, et autorise la vente de ce bien au benéfice de la communauté d?agglomération du bassin d?Arcachon nord moyennant le prix hors-taxes de 362 000 ? soit 432 000 ?, les clauses du jugement precité sont sans changement. N° RG : 16/07740
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12/06/2022 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d?activité du 6 octobre 2017 - Commissaire àl?exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP?, 2 rue de Caudéran, Boîte postale : 20709, 33007 Bordeaux Cedex - Dans les conditions suivantes : La SCI VOLTA paiera au plus tard le 30 juin 2022, en une seule échéance, le solde du plan de redressement - Maintient les autres modalités du plan de redressement - Nð RG : 16/07740
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