PREVENTION DES DIFFICULTES
31/03/2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, RG no 07/00648 4J, no 08/00070

1 rue des Forgerons 68140 Gunsbach
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