PREVENTION DES DIFFICULTES |
13/10/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ;
date cessation des paiements : 30 septembre 2016 ;
mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse «https://www.creditors-services.com» ;
RG N° 16/03268
1 chemin de la Limenaire 63370 Lempdes |
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12/10/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement d'homologation de plan de redressement ;
durée du plan : dix ans ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ;
RG n° : 16/03268
1 chemin de la Limenaire 63370 Lempdes |
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23/03/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Par acte de greffe (acte divers, chambre 5), le greffier du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens à l'exception du stock, pour une durée de dix ans, en vertu du jugement n° 89/2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 28 septembre 2017, homologuant le plan de redressement judiciaire ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ;
n° : 18/00147
1 chemin de la Limanaire 63370 Lempdes |
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22/03/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND : Arrêt de la Cour d'Appel
Autre arrêt de la Cour d'Appel
extrait de la cour d?appel de Riom prononçant l?annulation de la décision d?admission partielle de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes, agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE au passif du redressement judiciaire ;
prononçant à titre privilégié, l?admission au passif du redressement judiciaire de la SCI KERSSANE de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes comme suit : 3 398.47 ? en exécution du jugement du 25 mai 2016 ;
1 228 ? au titre des frais de la procédure ;
1 060.89 ? au titre des appels de fonds entre le 1 décembre 2015 et le 30 novembre 2016 ;
1 427.80 ? à échoir au titre du budget 2016 et 2017 et des travaux votés par l?assemblée générale du 25 mai 2016. N° RG : 16/03268
1 chemin de la Limenaire 63370 Lempdes |
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11/06/2021 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND : Avis de dépôt
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l?état de collocation. Commissaire à l?exécution du plan : SELARL MJ MARTIN, Maître Fanny MARTIN - 13 cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND. L?état de collocation est déposé au Greffe de Clermont-Ferrand. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l?insertion dans le journal de publicité légale par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire de Clermont- ferrand. Publication légale : 17 avril 2021. N° RG : 16/03268
534 rue du Onze Novembre 63370 Lempdes |
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22/09/2022 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND : Avis de dépôt
Dépôt de l\'état des créances
Dépôt de l'état des créances - Art L 624-1 du Code de Commerce concernant la liquidation judiciaire. L'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge Commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/02612
1 chemin de la Limenaire 63370 Lempdes |
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