Liste des évènements de : SCI L'ANNEAU D'OR

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PREVENTION DES DIFFICULTES
27/09/2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ;
désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ;
date de cessation des paiements : 28 juillet 2015 ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire

18 rue de la Cage 22360 Langueux
29/07/2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire, dans l'affaire ;
les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ;
RG n° 15/00025

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04/10/2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC : Extrait de jugement

Jugement de plan de redressement

Jugement homologuant le plan de continuation ;
fixé la durée du plan à dix ans ;
nommé la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan

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15/01/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC : Extrait de jugement

Jugement modifiant le plan de continuation

par jugement le tribunal judiciaire a modifié le plan de continuation homologué le 16 septembre 2016 de la manière suivante : autorise le report du paiement du neuvième dividende au 1er décembre 2021 ;
autorise le report d?une année de la date d?exigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement qui sera dorénavant fixée au 1er décembre de chaque année. N° RG : 15/00025

sis 18 rue de la Cage 22360 Langueux
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