PREVENTION DES DIFFICULTES |
13/08/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actif. N°RG : 16/2490
382 chemin du Saignadou 83690 Tourtour |
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SIVOM DE LA REGION DE PLEYBEN
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