PREVENTION DES DIFFICULTES
04/08/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ;
date de cessation des paiements : 22 décembre 2016 ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ;
mandataire judiciaire : Maître SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ;
RG n° : 16/00263

68120 Richwiller
02/11/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement prononçant

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ;
mandataire judiciaire : Maître SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ;
RG n° : 16/00263

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28/01/2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances ;
mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ;
RG n° : 16/00263

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26/08/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE : Avis de dépôt

Dépôt de l'état de collocation

Avis de dépôt de l?état de collocation (immeuble 22 quai d?Oran à Mulhouse). L?état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse - première chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le Tribunal Judiciaire de Mulhouse statuant en matière d?exécution. Publication légale : L?ALSACE du 20 mai 2021. N° RG : 16/00263

30 le Pré d?Argent 68120 Richwiller
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SCEA FERME PILOTE ECO-MARTINIQUE
MTO
SARL J.P.A. CONSEIL FRANCE
SARL DOMAINE DE CHANTEMERLES
COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
SCI CAMELEON