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PREVENTION DES DIFFICULTES
07/12/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement constatant la cessation des paiements en fixe provisoirement la date au 21 mai 2016 ;
déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DJOUKA (Alley) ;
désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART de KEATING (Christian), domicilié 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ;
désigne Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ;
désigne l'ordre des avocats de la Seine Saint-Denis, sis 11, rue de l'Indépendance à 93011 Bobigny Cedex en qualité de contrôleur ;
dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ;
dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ;
renvoie l'affaire à l'audience du mardi 16 janvier 2018 à 9 heures 30 ;
RG n° : 17/25

95 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy
09/07/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

jugement du tribunal de Pontoise pour insuffisance de l?actif. N° RG : 17/25

95 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy
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