PREVENTION DES DIFFICULTES |
27/12/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Me Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Administrateur judiciaire : SELARL V&V prise en la personne de Me Stéphane VERMUE, 1, rue de Lorraine 08000 Charleville-Mézières. Date de cessation des paiements : 11 décembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 19/1978
28 Grand-Rue 08350 Thelonne |
|
06/02/2022 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 19 janvier 2022 arrêtant l?homologation du plan de redressement par voie de continuation selon les modalités suivantes : - règlement dès l?arrêt du plan des créances inférieures à500 ? ;
- règlement du passif vérifié et admis, en totalité, en quinze annuités dans les conditions suivantes : 1% àla date du 1er anniversaire de l?arrêt du plan, 1% àla date du 2ème anniversaire de l?arrêt du plan, 2% àla date du 3ème anniversaire de l?arrêt du plan, 2% àla date du 4ème anniversaire de l?arrêt du plan, 4% àla date du 5ème anniversaire de l?arrêt du plan, 4% àla date du 6ème anniversaire de l?arrêt du plan, 6% àla date du 7ème anniversaire de l?arrêt du plan, 6% àla date du 8ème anniversaire de l?arrêt du plan, 8% àla date du 9ème anniversaire de l?arrêt du plan, 8% àla date du 10ème anniversaire de l?arrêt du plan, 10% àla date du 11ème anniversaire de l?arrêt du plan, 10% àla date du 12ème anniversaire de l?arrêt du plan, 12% àla date du 13ème anniversaire de l?arrêt du plan, 12% àla date du 14ème anniversaire de l?arrêt du plan, 14% àla date du 15ème anniversaire de l?arrêt du plan ;
- règlement unique et forfaitaire de 10% du passif vérifié et admis en une seule échéance àla date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou ayant expressément opté pour cette option ;
- insertion d?une clause d?inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires àl?activité du débiteur, existant àla date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d?exécution dudit plan ;
- durée du plan : 15 annuités, les règlements s?effectueront annuellement, le premier dividende intervenant àla date anniversaire du plan et les suivants àchaque date anniversaire ;
- une provision mensuelle correspondant à1/12ème de l?échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire àl?exécution du plan ;
commissaire àl?exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézières. Juges commissaires : Aurélien SEGURET, titulaire et Marie-Pierre Saint-Blacard, suppléant. Nð RG : 19/1978
28 Grand Rue 08350 Thelonne |
|
