PREVENTION DES DIFFICULTES |
05/09/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement ouvert à la procédure de redressement judiciaire de Mme Marcella Soamiadana, divorcée Behajaina. Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick Mandin demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie Sarthe. Désigne Maître Philippe Blériot, domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d?administrateur avec mission d?assistance. Désigne la SELAS MARTINOT aux fins de procéder à l?inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l?établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article L. 624-1 du code de commerce). N° RG : 18/24
95520 Osny |
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30/01/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d?activité pour une durée de 6 mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement, renvoyé l?affaire à l?audience du mardi 02 juillet 2019 à 9h30. N° RG : 18/24.
1 rue Villarceaux 95000 Cergy |
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19/07/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d?observation, pour une durée de trois mois - Renvoyé l?affaire à l?audience du 15 octobre 2019 à 9 heures 30 - N° RG : 18/24
1 rue Villarceaux 95000 Cergy |
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04/08/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l?état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. N°RG : 18/24
1 rue Villarceaux 95000 Cergy |
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29/11/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l?activité sera poursuivie ;
dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglées en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
donné acte au pôle de recouvrement spécialisé du Val-d?Oise, au pôle de recouvrement spécialisé de Gironde et à l?URSSAF, de ce qu?ils ont accepté le plan ;
dit qu?aucun créancier n?a refusé le plan ;
dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en six ans par dividendes annuels (soit 17 % la première année et la deuxième année, 20 % de la troisième à la cinquième année, et 6 % la sixième et dernière année) ;
dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l?exécution du plan ;
dit que les éléments corporels et incorporels de Mme Marcella SOAMIADANA, divorcée BEHAJAINA resteront inaccessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ;
fixé la durée du plan à six ans ;
désigné la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de maître Philipppe BLERIOT, domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l?exécution du plan. N° RG : 18/24
1 rue Villarceaux 95000 Cergy |
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15/12/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de l?état des créances admises. L?état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise. N° RG : 18/24
1 rue Villarceaux 95000 Cergy |
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