| 17/06/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Cessions de la société au dimanche 17 juin 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANGERS du 11 juin 2018, La société DSI SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est Parc Angers Technopole, 7, rue Alexandre Fleming 49066 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 503 293 052 RCS ANGERS, et la société Capt'Insight, société à responsabilité limitée au capital de 10 euros, dont le siège social est Parc d'Activité Technopole, 7, rue Alexandre Fleming 49066 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 839 442 241, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DSI SOLUTIONS ferait apport à la société Capt'Insight de sa branche complète et autonome d'activité de formation et de conseils en systèmes et logiciels informatiques, et de négoce de matériels et licence Les comptes des sociétés DSI SOLUTIONS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de la société DSI SOLUTIONS. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable estimée provisoirement au 1er août 2018. Il résulte de cette évaluation provisoire que l'actif apporté s'élève à 181 934 euros, le passif pris en charge par la société Capt'Insight à 40 059 euros, soit un apport d'une valeur nette de 141 875 euros. En rémunération de cet apport, la société Capt'Insight augmenterait son capital de 141 875 euros par la création de 141 875 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DSI SOLUTIONS. Une situation comptable sera réalisée au 31 juillet 2018, afin de déterminer le montant réel définitif de l'actif net apporté. Ainsi, deux situations peuvent alors exister : - L'actif net réel est inférieur à l'actif net provisoire : Dans ce cas, la société apporteuse devra couvrir cet écart par un apport de trésorerie complémentaire, - L'actif net réel est supérieur à l'actif net provisoire : L'écart ainsi constaté viendra augmenter une prime d'apport. La société Capt'Insight sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique de chacune des sociétés appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 1er août 2018. L'apport consenti par la société DSI SOLUTIONS et l'augmentation de capital de la société Capt'Insight qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associé unique de la société DSI SOLUTIONS, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'Associé unique de la société Capt'Insight, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 141 875 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés DSI SOLUTIONS et Capt'Insight seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société DSI SOLUTIONS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société Capt'Insight. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS au nom des deux sociétés le 14 Juin. 2018 Pour avis
Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce
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