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PREVENTION DES DIFFICULTES
12/09/2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement prononçant

Autre jugement prononçant

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 30 mai 2012, désigne en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING demeurant 1-3, boulevard Jean Jaurès à Pontoise, désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens du débiteur, impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur, fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois, ordonne les mesures de publicité légale, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

35 Mail Mendès France 95490 Vauréal
11/07/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame HELBERT, pour insuffisance de l'actif ;
RG n° : 12/21

95490 Vaureal
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