PREVENTION DES DIFFICULTES
05/11/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
date de cessation des paiements : 22 mai 2017 ;
représentant des créanciers : Maître LEGRAND (François), mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Maître LEGRAND (François), 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ;
les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès : La SELARL FRANCOIS LEGRAND ;
RG n° : 17/00021

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18/01/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU : Extrait de jugement

Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l?activité pour une durée de 10 ans. Date de cessation des paiements : 22 mai 2017. Commissaire à l?exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Me François Legrand, mandataire judiciaire, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 17/00021

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12/04/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l?activité en ce qu?il a ordonné que l?immeuble de Thèze soit vendu au prix minimum de 187 000 euros sous réserve du respect des dispositions de l?article L 642-3 du code du commerce et que la créance résiduelle du crédit Mutuel soit échue sur la durée du plan. Date de cessation des paiements : 22 mai 2017. Commissaire à l?exécution du plan : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 17/00021

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09/10/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

dépôt de l?état des créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00021

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14/02/2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Jugement d'ouverture

Autre jugement d'ouverture

jugement de résolution du plan et d?ouverture d?une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 octobre 2019. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL EKIP?, prise en la personne de Me François LEGRAND, mandataire judiciaire, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL EKIP?, prise en la personne de Me François LEGRAND, mandataire judiciaire. N° RG : 19/00043

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26/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l?état des créances au Tribunal judiciaire de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00043

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13/10/2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Avis de dépôt

Dépôt de l\'état de collocation

avis de dépôt de l'état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Pau, concernant un immeuble sis à THEZE section cadastrale B429 cédé au profit de Damien CAYREFOURCQ et Anna EQUERRE. Les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pau. Publication légale : journal d'annonces légales Les Petites Affiches Béarnaises n° 3457 du 11 octobre 2022. N° RG : 19/00043

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01/12/2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d\'actif

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d\'actif avec désignation d'un mandataire ad hoc. Mandataire ad hoc : SELARL EKIP, prise en la personne de Me François LEGRAND, mandataire judiciaire sise : 3 Place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau Cédex. N° RG : 19/00043

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