PREVENTION DES DIFFICULTES
10/05/2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE : Extrait de jugement

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de OCAL Mehmet pour une durée de 5 ans ans.

8 rue Vaugelas 01100 Oyonnax
Voir la fiche Sirene de OCAL*MEHMET/ Voir le rapport économique de OCAL*MEHMET/