IMMATRICULATION |
| 20/01/2010 |
élevage de bovins viande et lait en vente directe.
Gérant : BOULLIER Bertrand
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PREVENTION DES DIFFICULTES |
23/05/2012 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné
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11/08/2013 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
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03/01/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ;
Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
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02/12/2014 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d\'ouverture
Jugement d\'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l\'ouverture de la liquidation judiciaire ;
dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ;
les créanciers sont avisés qu\'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
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14/10/2015 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement homologuant un plan de cession ;
le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ;
rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ;
arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ;
constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ;
décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ;
autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ;
fixe le prix de cession à 45 000 euros ;
dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ;
dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ;
fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ;
dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ;
dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous
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09/06/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ;
RG N° 14/6215
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20/07/2021 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actifs ;
dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l?article L. 643-11 du code du commerce ;
désigne la SAS DAVID-GOIC et associés, en qualité de mandataire avec pour mission pour suivre la procédure en responsabilité au tribunal judiciaire de Rennes. N° RG : 21/02592
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