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PREVENTION DES DIFFICULTES |
29/08/2021 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l?exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l?article L643-11 du Code du Commerce - N° RG : 18/01576
12 rue des Corroyeurs 67200 Strasbourg |
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