DEPOTS DES COMPTES |
| 06/07/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 09/06/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 25/05/2010 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 09/06/2011 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 11/06/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 09/08/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 28/05/2014 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 20/05/2015 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 01/06/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 03/06/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 30/05/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 31/05/2019 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
23 route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chedon |
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| 13/08/2023 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÃTEIL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
7 Avenue de l\'Union 94390 Orly Aérogare Cedex |
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MODIFICATION |
| 13/02/2008 |
Modification survenue sur l'activité, l'administration
Président : LEPINOY François Charles-Louis. Directeur technique : BACH Jean-Paul. Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISE (). Commissaire aux comptes suppléant : CASTINEL Guy.
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| 12/07/2009 |
Modification survenue sur le capital
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| 07/07/2011 |
Modification survenue sur l'administration
Président : MAYER Stéphane Directeur technique : BACH Jean-Paul Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISE Commissaire aux comptes suppléant : CASTINEL Guy
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| 25/01/2012 |
Modification survenue sur le capital
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| 29/04/2015 |
Modification survenue sur l'administration
Président : KAYAT Didier Directeur technique : BACH Jean-Paul Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISE Commissaire aux comptes suppléant : CASTINEL Guy
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| 02/07/2017 |
Modification survenue sur l'administration
Président : KAYAT Didier ;
Directeur technique : BACH Jean-Paul ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE (SARL) ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA)Â ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
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| 21/01/2018 |
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration
Président du conseil d'administration, Administrateur : ORANCE Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : KAYAT Didier ;
Administrateur : BERGER Christophe ;
Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès né(e) BULIDON ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE (SARL) ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA)Â ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
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| 12/04/2018 |
Fusion - L236-1 à compter du 02/03/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCATA, Société par actions simplifiée (SAS), Aéroport Tarbes Loudes Pyrénés 65290 Louey (RCS TARBES (6502) 682 780 150)
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| 05/12/2018 |
Modification survenue sur l'administration
Président du conseil d'administration, Administrateur : ORANCE Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : GENDRE Thierry ;
Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès né(e) BULIDON ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE (SARL) ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA)Â ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
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| 04/11/2020 |
Modification survenue sur l'administration.
Président, Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : GENDRE Thierry ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Administrateur : LAGUERRE Pascal, Gilbert, Nicolas ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARSÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
23 Route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chédon |
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| 16/05/2021 |
Modification survenue sur l'administration.
Président, Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : SCHNEIDER MANOURY Laurent ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Administrateur : LAGUERRE Pascal, Gilbert, Nicolas ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARSÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
23 Route de Tours 41400 Saint-Julien-de-Chédon |
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| 02/11/2021 |
transfert du siège social.
7 Avenue de l'Union Immeuble Belaia 94390 Orly Aérogare Cedex |
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| 06/07/2023 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président, Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : CHALLEND DE CEVINS Julie ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Administrateur : LAGUERRE Pascal, Gilbert, Nicolas ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARSÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
7 Avenue de l\'Union Immeuble Belaia 94390 Orly Aérogare Cedex |
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| 10/12/2023 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président, Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : BARTHE Alain-Jory, Jacques, Marie ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : MEIER Franck ;
Administrateur : LAGUERRE Pascal, Gilbert, Nicolas ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARSÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
7 Avenue de l\'Union Immeuble Belaia 94390 Orly Aérogare Cedex |
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| 16/01/2024 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président, Administrateur : CHABBERT Nicolas ;
Directeur général, Administrateur : BARTHE Alain-Jory, Jacques, Marie ;
Administrateur : BALRICK-BULIDON Agnès ;
Administrateur : GUYON Juliane ;
Administrateur : LAGUERRE Pascal, Gilbert, Nicolas ;
Administrateur : DUBARRY France, Emmanuelle, Lucie ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL EXPERTISEÂ ;
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARSÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : FIDEA CONTROLE ;
Commissaire aux comptes suppléant : BARLET Jean-Luc
7 Avenue de l\'Union Immeuble Belaia 94390 Orly Aérogare Cedex |
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VENTE ET CESSION |
| 31/01/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Cessions de la société au samedi 31 janvier 2009
Catégorie : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Description : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 180000 Euros.
Opposition : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance Chez le Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats de Paris 11 Place Dauphine 75011 PARIS
Origine du fond : Achat d'un fonds de commerce
Type d'établissement : Etablissement principal
Journal : La vie judiciaire du vendredi 09 janvier 2009
40 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92360 Meudon la Forêt |
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| 17/03/2010 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Cessions de la société au mercredi 17 mars 2010
Catégorie : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Description : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 280000 Euros.
Opposition : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance SEQUESTRE JURIDIQUE DE L ORDRE DES AVOCATS DE PARIS 11 Place DAUPHINE 75001 PARIS
Origine du fond : Achat d'un fonds de commerce
Type d'établissement : Etablissement principal
Journal : Le Publicateur Légal du vendredi 05 mars 2010
40 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92360 Meudon la Forêt |
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| 01/03/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Cessions de la société au vendredi 01 mars 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Avis de projet de fusion DAHER AEROSPACE, société par actions simplifiée au capital de 43 000 000 euros dont le siège social est 23 route de Tours 41400 Saint Julien de Chédon, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 597 020 841, société absorban
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
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| 24/08/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Cessions de la société au mercredi 24 août 2016
Catégorie : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Description : Acte sous seing privé en date du 01.08.2016 enregistré au SIE Toulouse Nord Bordereau N° 2016/1304. Case 19. Domicile du précédent propriétaire : ZI la Bourdine- 36200 le Pêchereau. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publicat
Opposition : Dans les locaux du cédant : 7 Boulevard Déodat de Severac- 31770 Colomiers.
Origine du fond : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 13500000 EUR
Type d'établissement : Etablissement secondaire
7 boulevard Déodat de Séverac 31770 Colomiers |
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| 23/01/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Cessions de la société au mardi 23 janvier 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF A UN PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 janvier 2018, La société DAHER AEROSPACE, société anonyme au capital de 43.000.000 euros, dont le siège social est situé 23 route de Tours - 41400 Saint Julien de Chédon, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro SIREN 597 020 841 et la société SOCATA, sigle SOCATA, société par actions simplifiée au capital de 42.597.840,25 euros, dont le siège social est situé Aéroport Tarbes- Lourdes Pyrénées, 69290 Louey, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro SIREN 682 780 150, ont établi le projet de leur fusion. SOCATA serait absorbée par DAHER AEROSPACE. En conséquence, seraient transférés à DAHER AEROSPACE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOCATA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCATA devant être dévolue à DAHER AEROSPACE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d'une situation comptable de SOCATA arrêtée au 31 décembre 2017. Les actifs et passifs de SOCATA seraient transférés à DAHER AEROSPACE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Evaluation de l'actif et du passif de la société SOCATA dont la transmission à la société DAHER AEROSPACE est prévue : Actif : 298.897.361,68 euros Passif : 222.173.237,14 euros Montant net : 76.724.124,54 euros La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCATA depuis la date du 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par DAHER AEROSPACE. Rapport d'échange des droits sociaux : en application des dispositions de l'articles L236-3 du code de commerce, la société DAHER AEROSPACE détenant la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de SOCATA et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion absorption de la société SOCATA par DAHER AEROSPACE sera réalisée sans échange de droits sociaux et sans augmentation de capital de la société DAHER AEROSPACE. Aucun rapport d'échange n'est à déterminer. La différence entre l'actif net transféré par SOCATA à DAHER AEROSPACE d'un montant de 76.724.124,54 euros, et la valeur nette comptable des actions de SOCATA détenue par DAHER AEROSPACE figurant au bilan de cette dernière au 31 décembre 2017 d'un montant de 55.301.458,80 euros, différence par conséquence égale à 21.422.665,74 euros, constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans le résultat financier de DAHER AEROSPACE conformément à la réglementation comptable. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de DAHER AEROSPACE par l'assemblée générale de DAHER AEROSPACE, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de SOCATA par son associé unique, et la constatation par l'assemblée générale des actionnaires de DAHER AEROSPACE de la réalisation des conditions suspensives, de la réalisation de la fusion et la dissolution en conséquence de l'absorbée. Date et lieu de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce au titre de chaque société participante : 17 janvier 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Blois pour la société DAHER AEROSPACE et 17 janvier 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Tarbes pour la société SOCATA. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
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| 21/09/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Cessions de la société au vendredi 21 septembre 2018
Catégorie : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Description : Achat par acte sous seing privé du 31/07/2018 enregistré au SDE du Mans le 30/08/2018 Dossier 2018 07970 Référence 2018 A 07167
Opposition : Au fonds vendu pour la validité et à la société DAHER AEROSPACE 23, Route de Tours 41400 SAINT JULIEN DE CHEDON pour la correspondance. - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Origine du fond : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 11200000 Euros.
Type d'établissement : Etablissement secondaire
Journal : Ouest France du mercredi 12 septembre 2018
Zone Industrielle du Puits 72500 Luceau |
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| 08/03/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Cessions de la société au mardi 08 mars 2022
Catégorie : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Description : Acte en date du 29/12/2021 enregistré au SPFE Blois 1 le 22/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00010986, référence 4104P01 2022 A 00341 Adresse de l'ancien propriétaire: 7 Avenue de l'Union Immeuble Belaia 94311 Orly Cedex
Opposition : Election de domicile au fonds vendu Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues àl'article L141-12 du Code de Commerce.
Journal : La Renaissance du Loir et Cher du jeudi 04 mars 2021
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| 28/05/2024 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÃTEIL
Cessions de la société au mardi 28 mai 2024
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d\'une personne morale, uniquement)
Description : AVIS DE PROJET D\'APPORT PARTIEL D\'ACTIF DAHER INDUSTRIAL SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 600 000,00 EUR Siège social Immeuble Belaïa 7 avenue de l\'Union 94390 Orly Aérogare CEDEX N° RCS 353 522 204 RCS Créteil, est sociét
Opposition : Art. L236-30 du code de commerce
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