03/06/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Cessions de la société au dimanche 03 juin 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Aux termes d'un acte SSP en date du 18 mai 2018 à LYON, la société JOLEG SARL, société à responsabilité Limitée au capital de 94 304 euros, dont le siège social est à LYON (69003) - 51, cours de la Liberté, immatriculée sous le numéro 414 216 655 RCS LYON, et la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME, société civile immobilière au capital social de 3 811,23 ?, dont le siège social est à LYON (69003) - 51, Cours de la Liberté, immatriculée sous le numéro 788 375 798 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JOLEG SARL par la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME. La société JOLEG SARL ferait apport à la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME de la totalité de son actif, soit 266 899 ?, à charge de la totalité de son passif, soit 1 782 ?. La valeur nette des apports s'élèverait à 265 117 ?. La parité d'échange a été fixée à 0,00663008854 parts de la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME pour 1 part de la société JOLEG SARL. En rémunération de cet apport net, 39 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, devraient être créées par la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME à titre d'augmentation de son capital d'un montant de 594,55 ?. Le montant total des parts sociales à créer par la SOCIETE CIVILE SAINT JEROME s'élevant à 39 parts sociales, le capital social de la société SOCIETE CIVILE SAINT JEROME serait ainsi augmenté de 594,55 ? et serait porté de 3 811,23 ? à 4 405,78 ? divisé en 289 parts sociales. Le montant de la prime de fusion s'élève à 264 522,45 ?. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société JOLEG et SOCIETE CIVILE SAINT JEROME le 31 mai 2018.
Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce
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