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PREVENTION DES DIFFICULTES
11/12/2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement prononçant

Autre jugement prononçant

Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixé la date de cessation des paiements au 17 septembre 2018 ;
Désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARLU MMJ, prise en la personne de Maître Yannick MANDIN, sise 23, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Madame Aurélie SARTHE ;
Désigné la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d?inventaire des biens de la débitrice ;
Impartit aux créancier un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l?établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
Fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ;
Pour copie certifiée conforme. N° RG : 18/64

1 place Gagarine 95340 Persan
21/06/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement prononçant

Autre jugement prononçant

Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixé la date de cessation des paiements au 17 septembre 2018 ;
Désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARLU MMJ, prise en la personne de Maître Yannick MANDIN, sise 23, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Madame Aurélie SARTHE ;
Désigné la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d?inventaire des biens de la débitrice ;
Impartit aux créancier un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l?établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
Fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ;
Pour copie certifiée conforme. N° RG : 18/74

1 place Gagarine 95340 Persan
12/06/2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l?actif. N° RG : 18/74

1 place Gagarine 95340 Persan
Voir la fiche Sirene de XIVENTS Voir le rapport économique de XIVENTS
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