DEPOTS DES COMPTES |
| 27/05/2008 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 29/05/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 29/05/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 07/02/2011 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 20/11/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 20/11/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 27/08/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 04/10/2014 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 01/09/2015 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 03/05/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 01/09/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 09/03/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 09/03/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 09/03/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 09/03/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 28/09/2022 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 05/04/2023 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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MODIFICATION |
| 20/04/2008 |
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique
Président : CAPUT Pierre-YvesCommissaire aux comptes titulaire : CABINET DOMINIQUE PAUL GOUX. Commissaire aux comptes suppléant : BERGERET Bruno.
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| 20/04/2008 |
Modification survenue sur le capital
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| 20/04/2008 |
Modification survenue sur l'administration
Président : CAPUT Pierre-YvesCommissaire aux comptes titulaire : SARL CABINET CHARBONNIER PRETET. Commissaire aux comptes suppléant : BERGERET Bruno.
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| 26/07/2018 |
Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/07/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : société absorbée : FRANCHE COMTE TRACTEURS, Société par actions simplifiée (SAS), 26 rue Henri Poincaré 70000 VESOUL (RCS VESOUL (7001) 334 980 067) société absorbante : ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, Société par actions simplifiée (SAS), rue Henri Poincaré 70000 VESOUL (RCS VESOUL (7001) 816 580 062) FRANCHE COMTE TRACTEURS, Société par actions simplifiée (SAS), 26 rue Henri Poincaré 70000 VESOUL (RCS VESOUL (7001) 334 980 067) ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, Société par actions simplifiée (SAS), rue Henri Poincaré 70000 VESOUL (RCS VESOUL (7001) 816 580 062)
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| 10/09/2020 |
Fusion - L236-1 à compter du 20/07/2020 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, Société par actions simplifiée (SAS), rue Henri Poincaré 70000 VESOUL (RCS VESOUL (7001) 816 580 062) ETABLISSEMENT PANNE, Soc
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| 22/09/2022 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président : CAPUT Pierre-Yves ;
Commissaire aux comptes titulaire : SARL CABINET CHARBONNIER PRETETÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : PRETET Catherine
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 22/09/2022 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président : CAPUT Pierre-Yves ;
Commissaire aux comptes titulaire : SARL CABINET CHARBONNIER PRETETÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : AUDIGEX
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 22/09/2022 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président : CAPUT Pierre-Yves ;
Commissaire aux comptes titulaire : AUDIGEXÂ ;
Commissaire aux comptes suppléant : VILLARD Emmanuelle
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 22/09/2022 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président : CAPUT Pierre-Yves ;
Commissaire aux comptes titulaire : RUEDY François ;
Commissaire aux comptes suppléant : VILLARD Emmanuelle
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 22/09/2022 |
Modification survenue sur l\'activité.
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 13/09/2023 |
Modification survenue sur l\'administration.
Président : CAPUT Pierre-Yves ;
Directeur général, Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : CAPUT Pierre-Elliot Hubert Daniel ;
Directeur général, Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : CAPUT Charly Camille ;
Commissaire aux comptes titulaire : RUEDY François ;
Commissaire aux comptes suppléant : VILLARD Emmanuelle
Rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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VENTE ET CESSION |
| 15/03/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au dimanche 15 mars 2009
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Opposition : Scp Génin - Laurent - Durget Notaires 80 Grande rue - BP 20 70170 Port-sur-Saône
Origine du fond : acquis par achat au prix stipulé de 12195,92 Euros.
Type d'établissement : Etablissement complémentaire
Journal : Les affiches de la Haute-Saône du vendredi 20 février 2009
Grande rue 70130 Fresne Saint-Mames |
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| 15/09/2009 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Cessions de la société au mardi 15 septembre 2009
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Opposition : Me WILBRETT Joëlle 18, rue Moulin 25150 Pont-de-Roide
Origine du fond : acquis par achat au prix stipulé de 2000 Euros.
Type d'établissement : Etablissement complémentaire
Journal : La terre de chez nous du samedi 25 juillet 2009
25190 Valonne |
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| 03/01/2012 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au mardi 03 janvier 2012
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Opposition : Scp Laurent - Durget - Binda Notaires 80 Grande rue - BP 20 70170 Port-sur-Saône
Origine du fond : acquis par achat au prix stipulé de 18625 Euros.
Type d'établissement : Etablissement complémentaire
Journal : La presse de Vesoul du jeudi 08 décembre 2011
Grande rue 70310 Sainte-Marie-en-Chanois |
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| 13/03/2013 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au mercredi 13 mars 2013
Catégorie : Autre achat, apport, attribution
Description : Modification survenue sur l'activité
Opposition : Scp Laurent - Durget - Binda Notaires 80 Grande rue - BP 20 70170 Port-sur-Saône
Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 150000 Euros.
Type d'établissement : Etablissement principal
Journal : les Affiches de la Haute-Saône du vendredi 11 janvier 2013
rue Henri Poincaré 70000 Vesoul |
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| 04/02/2014 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÃPINAL
Cessions de la société au mardi 04 février 2014
Catégorie : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Opposition : Office Notarial Grandmaire Gourbeyre Gantois 16, rue Thiers BP 329 88008 Epinal Cedex
Origine du fond : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 550000 Euros.
Type d'établissement : Etablissement secondaire
Journal : Vosges Matin du vendredi 03 janvier 2014
248 RUE GARE LONGEROYE 88270 Harol |
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| 06/05/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au dimanche 06 mai 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet de fusion SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 ? Siège social : 26 rue Henri Poincaré - VESOUL (70000) RCS VESOUL 816 580 062 SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 ? Siège social : 26 rue Henri Poincaré - VESOUL (70000) RCS VESOUL 334 980 067 AVIS DE FUSION 1. La SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS (Société absorbée) et la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le ? mars 2018, par acte sous-seing privé à VESOUL, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ladite société absorbée devant être dévolue à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 988 058 euros et des éléments de passif pris en charge de 223 077 euros desquels il convient de déduire également 79 000 euros de dividendes distribuées, soit un actif net apporté égal à 685 981 ?. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion et sur la base des valeurs réelles, serait de 0,855 action de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT pour 1 action de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 142 833 ?, par création de 4 285 actions nouvelles d'une valeur nominale de 33,33 ? chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 543 148 ?, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT sur laquelle porterontles droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions soit 748 982 ? et le montant de la réduction de capital, soit 144 100 ? pour 4 323 actions, nécessaire à leur annulation, différence égale à 604 882 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT et à hauteur de 61 734 ? sur les réserves. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante et du procès-verbal de décision de l'associé unique de la société absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet après approbation du projet par la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. La SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, le 02.05.2018 * * * Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, M. Pierre-Yves CAPUT, Président de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT M. Pierre-Yves CAPUT, Président de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
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| 17/06/2020 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au mercredi 17 juin 2020
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet de fusion SAS ETABLISSEMENTS PAGOT-CAPUT Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 ? Siège social : 26 rue Henri Poincaré - VESOUL (70000) RCS VESOUL 816 580 062 SAS ETABLISSEMENT PANNE Société par actions simplifiée au c
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
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| 07/01/2024 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Cessions de la société au dimanche 07 janvier 2024
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d\'une personne morale, uniquement)
Description : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT Forme juridique : SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 26 Rue Henri Poincaré 70000 VESOUL Montant du ca
Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce
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