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PREVENTION DES DIFFICULTES
20/05/2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement prononçant

Autre jugement prononçant

par jugement, le tribunal de Grande Instance de Pontoise prononce la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 20 septembre 2016 ;
désigne en qualité de liquidateur maître Yannick MANDIN, domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex, et en qualité de juge commissaire, Mme Aurélie SARTHE ;
désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d?inventaire des biens de la débitrice ;
impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
dit que le délai imparti au liquidateur pour l?établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/22

14 B avenue de Verdun 95200 Sarcelles
29/11/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l?actif. N° RG : 18/22

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