| 21/02/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Cessions de la société au mercredi 21 février 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet d'apport partiel d'actif TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 45.000 EUROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15 RUE CUGNOT 63540 ROMAGNAT, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CLERMONT-FERRAND SOUS LE NUMERO 501.731.590 (SOCIETE APPORTEUSE) A LA SOCIETE B.T.B. AUDIT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU CAPITAL DE 500 EUROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15 RUE CUGNOT 63540 ROMAGNAT, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CLERMONT-FERRAND SOUS LE NUMERO 819.887.027 RCS CLERMONT-FERRAND (SOCIETE BENEFICIAIRE) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Clermont-Ferrand du 15 fevrier 2018, La société TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 45.000 euros, dont le siège social est 15 Rue Cugnot 63540 Romagnat, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 501.731.590, et la société B.T.B. AUDIT, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est 15 Rue Cugnot 63540 ROMAGNAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 819.887.027 RCS Clermont-Ferrand, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES ferait apport à la société B.T.B. AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de Commissariat Aux Comptes. Les comptes des sociétés TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES et B.T.B. AUDIT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle distinct, mais la société apporteuse prenant le contrôle de l'entité bénéficiaire de l'apport à l'issue de celui-ci, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur comptable au 30 juin 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 261.174,48 euros, le passif pris en charge par la société B.T.B. AUDIT à 47.314,14 euros, soit un apport d'une valeur nette de 213.860,34 euros. En rémunération de cet apport, la société B.T.B. AUDIT augmenterait son capital de 151.803 euros par la création de 151.803 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (213.860,34 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (151.803 euros), soit 62.057,34 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société B.T.B. AUDIT. La société B.T.B. AUDIT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2017 00h00. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société B.T.B. AUDIT. L'apport consenti par la société TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société B.T.B. AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES, de la présente opération d'apport - Approbation par l'Associée Unique de la société B.T.B. AUDIT, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 151.803 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales ou de la décision de l'Associée Unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés TRASSOUDAINE BARTHELEMY ET ASSOCIES et B.T.B. AUDIT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.ppa Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés le 16/02/2018.
Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce
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