| 02/08/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Cessions de la société au jeudi 02 août 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à POMAS du 17 juillet 2018, La société RENTREEDISCOUNT.COM, société à responsabilité limitée au capital de 250.000 ?uros, dont le siège social est Lieu dit Pech Laroque 11250 POMAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 531.095.818 RCS CARCASSONNE, et la société RENTREE DISCOUNT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 ?uros, dont le siège social est Lieu dit Pech Laroque 11250 POMAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 835 295 098 RCS CARCASSONNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RENTREEDISCOUNT.COM ferait apport à la société RENTREE DISCOUNT de sa branche complète et autonome d'activité de vente de fournitures de bureau par internet toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et la vente de détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés et plus particulièrement les fournitures de bureau et les fournitures scolaires, consommables et articles mobiliers, la vente d'article de maroquinerie, cartables, librairie, ainsi que les articles et produits de fêtes et cérémonie, tel que défini dans l'article 2 des statuts de la SARL RENTREEDISCOUNT.COM. Les comptes des sociétés RENTREEDISCOUNT.COM et RENTREE DISCOUNT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.793.632,38 ?uros, le passif pris en charge par la société RENTREE DISCOUNT à 1.006.032,38 ?uros, soit un apport d'une valeur nette de 787.600 ?uros. En rémunération de cet apport, la société RENTREE DISCOUNT augmenterait son capital de 787.600 ?uros par la création de 787.600 parts d'une valeur nominale de 1 ?uro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RENTREEDISCOUNT.COM. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société RENTREE DISCOUNT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société RENTREE DISCOUNT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société RENTREE DISCOUNT. L'apport consenti par la société RENTREEDISCOUNT.COM et l'augmentation de capital de la société RENTREE DISCOUNT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société RENTREEDISCOUNT.COM, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société RENTREE DISCOUNT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés RENTREEDISCOUNT.COM et RENTREE DISCOUNT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom des deux sociétés le 30 juillet 2018. Pour avis
Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce
|
|
