| 13/03/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Cessions de la société au mardi 13 mars 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AGRICULTURE REGIONALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Siège social : 10 rue de Rieux - 44040 Nantes Cedex 1 R.C.S. NANTES 442 619 094 ---------------------- AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 mars 2018 à Nantes, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AGRICULTURE REGIONALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 10 rue de Rieux - 44040 Nantes Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 442 619 094, ci-après désignée la Caisse de CMARLACO, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST, Société Coopérative de Crédit à capital variable, dont le siège social est 10 rue de Rieux - 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 870 800 299, ci-après désignée la Caisse Régionale de CMLACO, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de CMARLACO par la Caisse Régionale de CMLACO à qui la Caisse de CMARLACO ferait apport de la totalité de son actif évalué à 26 899 986,42 ?, à charge de la totalité de son passif, évalué à 16 470 769,75 ?, soit un apport net de 10 429 216,67 ?. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de CMARLACO et de la Caisse Régionale de CMLACO clôturés au 31 décembre 2017. En rémunération de cet apport, la Caisse Régionale de CMLACO augmentera son capital d'une somme de 900,00 ? au titre des parts A. Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de CMARLACO sera rémunéré par la conversion des parts sociales de la catégorie A de la Caisse de CMARLACO en parts sociales de la Caisse Régionale de CMLACO. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à la conversion en parts sociales de la Caisse Régionale de CMLACO de la part sociale de la catégorie A et des 1 321 353 parts sociales de la catégorie B de la Caisse de CMARLACO détenues par la Caisse Régionale de CMLACO, la Caisse Régionale de CMLACO renonçant à ladite conversion. La Caisse de CMARLACO détient 24 338 parts sociales de la Caisse Régionale de CMLACO, qui seront transmises à cette dernière dans le cadre de l'apport-fusion. Après réalisation de la fusion, la Caisse Régionale de CMLACO procédera à l'annulation desdites parts. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 9 472 018,67 ?. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de CMARLACO depuis la date du 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse Régionale de CMLACO. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse de CMARLACO et par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse Régionale de CMLACO. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 6 mars 2018 par la Caisse de CMARLACO. - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 6 mars 2018 par la Caisse Régionale de CMLACO. Pour Avis, Le Conseil d'Administration.
Opposition : Article L.236-14 du code de commerce
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