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CREATION
07/11/2022 l'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l\'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce. création de bougies artisanales, vente de bougies

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IMMATRICULATION
02/11/2022 l'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l\'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce. création de bougies artisanales, vente de bougies

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