MODIFICATION |
| 23/12/2016 |
Modification de l'administration.
PROTET Jean-Claude nom d'usage : PROTET n'est plus gérant. NUNINGER Dominique nom d'usage : NUNINGER devient gérant
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| 20/09/2018 |
Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : ETABLISSEMENTS PROTET Sté par actions simplifiée RCS B 305095259, 7 Rue Claude Berthollet ZI du Tumulus 39100 DOLE. Modification de l'administration. Modification de la forme
NUNINGER Dominique nom d'usage : NUNINGER n'est plus gérant. NUNINGER Dominique nom d'usage : NUNINGER devient président. Société à responsabilité limitée AGECOR devient commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée AUDIT 01 devient commissaire aux comptes suppléantCapital : 50 000,00 EUR
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PREVENTION DES DIFFICULTES |
26/07/2019 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2019, désignant mandataire judiciaire Maître Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l?adresse https://www.creditors-services.com.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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03/07/2020 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER : Jugement prononçant
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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18/09/2020 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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07/05/2021 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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10/09/2021 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER : Avis de dépôt
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
| VENTE ET CESSION |
| 08/03/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Cessions de la société au jeudi 08 mars 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé à DOLE en date du 3 février 2018, la société SECA, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est rue Claude Berthollet 39100 DOLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 972 508 329, et la société SASU ETABLISSEMENTS PROTET, Société par action simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est rue Claude BERTHOLLET 39 100 DOLE , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 305 095 259, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS PROTET par la société SECA. Cette fusion aura un effet rétroactif à compter du 01er janvier 2018. La société ETABLISSEMENTS PROTET ferait apport à la société SECA de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif. L'évaluation de l'actif net de la SAS PROTET est de 112 000 euros. En rémunération de cet apport, les actionnaires de la Société ETABLISSEMENTS PROTET devraient recevoir, en échange des 2500 actions composant le capital social, 1000 parts de la Société SECA, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société SECA serait ainsi augmenté d'une somme de 1000 parts x la valeur nominale de 40 euros, soit 40 000 ?. La différence entre la valeur nette des biens apportés, et le montant de l'augmentation de capital de la Société SECA 40 000 ?, constituera une prime de fusion qui sera inscrite, au passif du bilan de la Société SECA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les parties, à : 1 part de la Société SECA pour 2.5 actions de la Société ETABLISSEMENTS PROTET. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER pour la société SECA et pour la société ETABLISSEMENTS PROTET le 22/02/2018. Pour avis.
Opposition : L236-14 du Code de commerce.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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| 08/03/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Cessions de la société au jeudi 08 mars 2018
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d\'une personne morale, uniquement)
Description : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d\'un acte sous seing privé à DOLE en date du 3 février 2018, la société SECA, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est rue Claude Berthollet 39100 DOLE, immatriculée au
Opposition : L236-14 du Code de commerce.
rue Claude Berthollet 39100 Dole |
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