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Numero de la parution20170250
Date de la parution2017-12-29
Numéro J.O.000000030346088
Numéro de l'avis dans la parution1697
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON
Identifiant unique030346088
AVIS
Identification RM799 609 193
Code RMRM
Département RM03
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie route
Nom de la voie de Montluçon
Code Postal03170
Ville/Bureau distributeur Chamblet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LACROIX RENARD
PrénomRebecca
Nom d'usageBARHOUMI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-12-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Barhoumi Rebecca née Lacroix renard et barhoumi Mondher pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM799 609 193
Code RMRM
Département RM03