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Numero de la parution20170148
Date de la parution2017-08-04
Numéro J.O.000000050174886
Numéro de l'avis dans la parution1916
N° de département du Greffe05
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
Identifiant unique050174886
AVIS
Identification RM498 601 244
Code RMRM
Département RM05
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique lotissement la Fonze Pont-Sarrazin
Code Postal05000
Ville/Bureau distributeur La rochette
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BUZHALA
PrénomFaton
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-05-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Buzhala Faton pour une durée de 7 ans ans.
Identification RM498 601 244
Code RMRM
Département RM05