Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170186
Date de la parution2017-09-28
Numéro J.O.000000050177693
Numéro de l'avis dans la parution1675
N° de département du Greffe05
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
Identifiant unique050177693
AVIS
Identification RM483 635 173
Code RMRM
Département RM05
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 26 A
Type de la voie route
Nom de la voie de la Garde
Code Postal05000
Ville/Bureau distributeur Gap
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PETIT-BARA
PrénomEnrick
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2017-07-13
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM483 635 173
Code RMRM
Département RM05