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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > GARAGE AP MOTORS


Numero de la parution20160223
Date de la parution2016-11-16
Numéro J.O.000000102265027
Numéro de l'avis dans la parution2545
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102265027
AVIS
Identification RM329 777 551
Code RMRM
Département RM01
ActivitéEntretien et réparation de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie route
Nom de la voie de Divonne
Code Postal01220
Ville/Bureau distributeur Grilly
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGARAGE AP MOTORS
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2016-11-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de PESSEAS Alexandre pour une durée de 15 ans.
Identification RM329 777 551
Code RMRM
Département RM01