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Numero de la parution20170134
Date de la parution2017-07-16
Numéro J.O.000000102279200
Numéro de l'avis dans la parution1673
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102279200
AVIS
Identification RM798 280 699
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 48
Type de la voie rue
Nom de la voie Jj Rousseau
Code Postal01100
Ville/Bureau distributeur Oyonnax
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)INAC
PrénomMehmet
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-07-05
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de INAC Mehmet pour une durée de 12 ans.
Identification RM798 280 699
Code RMRM
Département RM01