Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170221
Date de la parution2017-11-17
Numéro J.O.000000102286958
Numéro de l'avis dans la parution1664
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102286958
AVIS
Identification RM533 102 521
Code RMRM
Département RM01
ActivitéCoiffure
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 25
Type de la voie rue
Nom de la voie Renan
Code Postal01100
Ville/Bureau distributeur Oyonnax
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AIT YOUSSEF
PrénomMohamed
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-11-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Ait Youssef Mohamed pour une durée de 8 ans.
Identification RM533 102 521
Code RMRM
Département RM01