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Numero de la parution20180125
Date de la parution2018-07-03
Numéro J.O.000000102295867
Numéro de l'avis dans la parution2499
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102295867
AVIS
Identification RM492 264 080
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux de revêtement des sols et des murs
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie Gustave Noblemaire
Code Postal01500
Ville/Bureau distributeur Amberieu en Bugey
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CATAYE-ARAYE
PrénomPatrick
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-06-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Cataye-Araye Patrick pour une durée de 15 ans.
Identification RM492 264 080
Code RMRM
Département RM01