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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > C C V SAS


Numero de la parution20200095
Date de la parution2020-05-17
Numéro J.O.000000102297764
Numéro de l'avis dans la parution1094
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102297764
AVIS
Identification RM791 770 613
Code RMRM
Département RM01
ActivitéCommerce de détail de meubles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 85 87
Type de la voie avenue
Nom de la voie Amedée Mercier
Code Postal01000
Ville/Bureau distributeur Bourg-en-Bresse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationC C V SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-05-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Martin Franck pour une durée de 5 ANS ans.
Identification RM791 770 613
Code RMRM
Département RM01