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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > cerh batiment


Numero de la parution20200199
Date de la parution2020-10-13
Numéro J.O.000000102298072
Numéro de l'avis dans la parution3524
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102298072
AVIS
Identification RM832 821 029
Code RMRM
Département RM01
ActivitéConstruction d'autres bâtiments
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 146
Type de la voie rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal01500
Ville/Bureau distributeur Château-Gaillard
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Dénominationcerh batiment
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-10-07
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de TEKIN Ferhat pour une durée de 8 ans.
Identification RM832 821 029
Code RMRM
Département RM01